Conditions générales de vente

MAHATSA SAS - Baies de Bacchus ©.

 

 

 

I. Application et opposabilité des conditions générales de vente

 

I.1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. 

I.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

I.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de la SAS MAHATSA, prévaloir sur les présentes conditions.

I.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SAS MAHATSA quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

I.5. Le fait que la SAS MAHATSA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

II. Prise de commande et confirmation

 

II.1. Le client s'engage à rédiger la commande avec précision et à fournir les renseignements nécessaires, tels que son adresse, l'adresse de livraison, le mode de paiement.

II.2. Chaque demande de produit est soumise à l'acceptation de la SAS MAHATSA.

La SAS MAHATSA se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d'informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale.

Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.

II.3. Le droit de rétractation de 7 jours ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les chocolats. Aussi, le client ne saurait s'en prévaloir. Toutefois, une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation.

II.4. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune annulation ne pourra être prise en compte, le prix versé ne sera pas restitué et, le cas échéant, le solde de la facture restera dû.

 

III. Prix

 

III.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s'entendent en Euros TTC, au départ de notre laboratoire de Bordeaux (33).

La TVA française de 5,5% pour les assortiments de bonbons de chocolat s'applique aux commandes à destination de la France Métropolitaine, la Corse et les pays d'Union Européenne. Le tarif général peut être révisé librement par la SAS MAHATSA.

III.2. Les commandes imposant des conditions d'exécution différentes, soit en raison d'un échelonnement de livraison, soit en raison d'impératifs de rapidité particulière non prévus dans l'offre ferme de la SAS MAHATSA, pourront faire l'objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la SAS MAHATSA.

III.3. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d'œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

III.4. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature de taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.

III.5. Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.


IV. Facturation / règlement.

 

IV.1. Les conditions de règlement font l'objet d'un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l'appréciation de la solvabilité du client. 

Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l'appréciation de la solvabilité du client. 

 

IV.2. Le défaut d'acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rendent exigibles immédiatement l'intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

IV.3. Ils entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l'égard des acheteurs défaillants.

 

IV.4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de Clause Pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 €.

 

IV.5. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu'à l'article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera une indemnité forfaitaire loi N°2012-387 du 22.03.2012 également l'application de pénalités de retard d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point et au minimum à 1 % par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s'ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure.

 

 V. Restriction de propriété.

 

V. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

 

V. 2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d'espèces, soit d'encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

 

V. 3. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

 

V. 4. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d'en transférer la propriété à titre de garantie.

 

 VI. Réserve de propriété.

 

VI.1. Il est convenu, conformément à l'article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l'ensemble des livraisons effectuées par la SAS MAHATSA à l'acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante: « SAS MAHATSA se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»

 

VI. 2. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SAS MAHATSA. Dans ce cas, la SAS MAHATSA pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, auquel les parties attribuent compétence.

 

 VII. Garanties.

 

La DLUO (date limite d'utilisation optimale) de nos chocolats est indiquée sous chaque coffret, sachant que nos coffrets ont une DLUO de 10 semaines maximum.

Aussi, afin d'apprécier au mieux nos chocolats, nous vous conseillons de choisir la date de livraison la plus proche de votre date de consommation.


La SAS MAHATSA garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 15 et 18°C), à l'abri de la lumière et de l'humidité.

 

VIII. Livraison.

 

VIII.1. Zones de livraison: France Métropolitaine, Europe. Nous consulter pour les autres zones.

VIII.2. La livraison est effectuée par la poste en COLISSIMO SUIVI ou COLISSIMO INTERNATIONAL SUIVI. 

Nous expédions dans un délai moyen de 3 à 8 jours ouvrés après réception intégral du règlement, sous réserve de la disponiblité du produit. 

VIII.3. Les délais de livraisons, de transport communiqués n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas susceptibles d'entrainer l'application de clauses de retard.

 

VIII.4. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

 

VIII.5. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

VIII.6. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure, ou d'évènements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre,  attentat, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

 

VIII.7. L'acheteur autorise la SAS MAHATSA ou ses préposés à effectuer le déchargement des marchandises en l'absence de réceptionnaire. Il dégage la SAS MAHATSA de toute responsabilité en cas de vol, casse, ou toute autre détérioration de la marchandise. 

 

VIII.8. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a fait l'objet d'un protocole de retour avec accord préalable.

 

IX. Droits d'auteurs.

 Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle des illustrations ou des produits visibles sur le site est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de la SAS MAHATSA.

 

X. Droit applicable.

 

Les litiges nés de l'application des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Seule la version en langue française des présentes fera foi en vue de leur interprétation.

 

XI. Informatique et liberté.

 

La SAS MAHATSA collecte des données personnelles strictement nécessaires au traitement des commandes et de leur livraison.

En application de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, tout client de la SAS MAHATSA dispose d'un droit de consultation, modification et suppression des données le concernant.

Pour faire valoir ce droit, nous vous invitons à contacter la SAS MAHATSA par mail à l'adresse suivante: contact@baies-de-bacchus.fr en indiquant "Données personnelles" en objet du message.

 

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

 _________

 


Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.

En savoir plus
OK